ART. 1ER C	N°485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°485
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 1ER C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 2, substitueraux mots :
« connaissance de la langue française lui permettant au moins decommuniquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simplesvisant à satisfaire des besoins concrets et d’expressionsfamilières et quotidiennes »
les mots :
« maîtrise orale de la langue française au moins égale à unniveau déterminé par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
(Amendement de repli)
Le présent amendement propose, en cohérence avecla rédaction adoptée en commission pour l’article 1er, derenvoyer la définition du niveau de langue exigé pour leregroupement familial à un décret en Conseil d’État, en précisantque la maîtrise attendue est orale.