ART. 1ER A	N°486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°486
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Belhaddad, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Perrot, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel et M. Travert
------------
ARTICLE 1ER A
Supprimer l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration de quotas en matièrede politique migratoire proposée par le Sénat n’était nisouhaitable, ni concrètement réalisable. C’est pourquoi laCommission des Lois de l’Assemblée a supprimé cette mention, laremplaçant par celle d’objectifs chiffrés. 
Cette proposition nous semble inutile et inefficace. Cesobjectifs, qui ne seront qu’indicatifs, ne permettront pas derépondre concrètement aux “besoins” de notre pays. En effet, il estdifficile d’identifier en amont les personnes qu’il est souhaitablede laisser entrer ou non, par exemple en matière d’immigrationéconomique. De même, il semble illusoire d’identifier à l’avance lenombre d’étudiants qui auront la possibilité de venir enFrance.
En complément, la proposition de quotas est, de longue dateportée par l’extrême droite, dans une logique d’instrumentalisationde la question de la présence des étrangers dans notre pays, visantà les stigmatiser et promouvoir la notion de « grandremplacement ».
La définition de ces objectifs chiffrés sera faite de manièreannuelle. Cette périodicité ne semble pas adaptée, ne permettantpas de répondre de manière réactive aux besoins qui pourraient êtreceux de la France. 
Cet amendement propose donc de supprimer la mise en placed’objectifs indicatifs chiffrés en matière de visas et detitres de séjour, pour des raisons d’absence de faisabilité etd’instrumentalisation politique.