ART. 1ER B	N°487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°487
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Belhaddad, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel et M. Travert
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ARTICLE 1ER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure d’accès auregroupement familial est déjà particulièrement complexe et longueà mettre en place dans le droit positif. Les modificationsproposées par le Sénat, puis par la Commission des lois del’Assemblée en la matière constituent des restrictions quant àson accès. Si l’Assemblée a rétabli un certain équilibre, certainscritères nouveaux ne sont pas souhaitables et seraient dommageablespour les personnes formulant ces demandes.
La demande de regroupement familial est une des pierres àl’édifice multiple que constitue l’intégration. En durcir lesconditions d’accès va donc à l’encontre d’une intégration pleine etentière des personnes étrangères sur notre territoire. 
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la création denouvelles restrictions à l’accès au regroupement familial.