ART. 4	N°495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°495
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, Mme Heydel Grillere, M. Le Vigoureux, M. Causse, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, Mme Tiegna, M. Travert et Mme Gatel
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2, supprimerles mots :
« , dans les conditionsprévues à l’article L. 554‑3, »
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par les trois phrases suivantes :
« Par dérogation à l’articleL. 554‑3, l’autorité administrative dispose d’un délaid’instruction d’un mois à compter de la réception de la demanded’autorisation de travail pour s’assurer que l’embauche del’étranger respecte les conditions de droit commun d’accès aumarché du travail. À défaut de notification dans ce délai,l’autorisation est réputée acquise. Elle est applicable pendant ladurée du droit au maintien sur le territoire français du demandeurd’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du texte adopté par lacommission traite de l’accès à l’emploi des demandeurs d’asileoriginaires d’un pays pour lequel le taux de la protectioninternationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé pardécret.
De manière très positive, et par dérogation à l’article L. 554-1du CESEDA, cet article autorise l’accès au marché du travail desintéressés dès l’introduction de la demande d’asile.
Afin de favoriser l’accès au marché du travail de ces demandeursd’asile, le présent amendement propose de réduire de deux à un moisle délai d’instruction dévolu à l’autorité administrative. Àl’heure actuelle, l’article L554-3 du CESEDA prévoit ainsi que« l’autorité administrative dispose d’un délai d’instructionde deux mois à compter de la réception de la demande d’autorisationde travail pour s’assurer que l’embauche de l’étranger respecte lesconditions de droit commun d’accès au marché du travail. A défautde notification dans ce délai, l’autorisation est réputéeacquise. »
Ce délai de deux mois est excessif au regard des autres délaisexistant en matière professionnelle. En application de l’article L1237-14 du code du travail, l’autorité administrative dispose parexemple d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables pour seprononcer sur une rupture conventionnelle. De ce fait, pourquoiconserver un délai quatre fois supérieur (2 mois) pour permettre àl’autorité administrative de se prononcer sur une demanded’autorisation de travail d’un demandeur d’asile ?
Plus le délai sera court, plus ces demandeurs d’asile pourronttravailler.