APRÈS ART. 4 BIS A	N°496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°496
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, M. Belhaddad, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, Mme Heydel Grillere, M. Le Vigoureux, M. Causse, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, Mme Hugues, M. Rousset, M. Bothorel, Mme Tiegna et M. Travert
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS A, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la deuxième phrase de l’articleL. 554‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, les mots : « de deux mois » sontremplacés par les mots : « d’un mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 4 et 4 bis A du texteadopté par la commission traitent de l’accès à l’emploi desdemandeurs d’asile. Dans le prolongement de ces articles, leprésent amendement propose de réduire de deux à un mois le délaid’instruction dévolu à l’autorité administrative pour instruire lesdemandes d’autorisation de travail déposées par les demandeursd’asile.
À l’heure actuelle, l’article L554-3 du CESEDA prévoit que« le demandeur d’asile est soumis aux règles de droit communapplicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’uneautorisation de travail. Toutefois, l’autorité administrativedispose d’un délai d’instruction de deux mois à compter de laréception de la demande d’autorisation de travail pour s’assurerque l’embauche de l’étranger respecte les conditions de droitcommun d’accès au marché du travail. A défaut de notification dansce délai, l’autorisation est réputée acquise. »
L’amendement propose de réduire de deux à un mois le délaid’instruction dévolu à l’autorité administrative. Le délai de deuxmois est excessif au regard des autres délais existant en matièreprofessionnelle. En application de l’article L 1237-14 du code dutravail, l’autorité administrative dispose par exemple d’un délaid’instruction de quinze jours ouvrables pour se prononcer sur unerupture conventionnelle. De ce fait, pourquoi conserver un délaiquatre fois supérieur (2 mois) pour permettre à l’autoritéadministrative de se prononcer sur une demande d’autorisation detravail (le plus souvent saisonnier) d’un demandeurd’asile ?
Plus le délai sera court, plus les demandeurs d’asile pourronttravailler.