ART. 4 BIS	N°498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°498
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, M. Belhaddad, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, M. Raphaël Gérard, Mme Givernet, Mme Heydel Grillere, M. Le Vigoureux, M. Causse, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Piron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, Mme Tiegna, M. Travert et Mme Gatel
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« La preuve de l’exerciceeffectif de l’activité professionnelle est faite par toutmoyen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travailleurs en situationirrégulière auront des difficultés à prouver la réalité de leuractivité salariée du fait de l’illégalité inhérente à leuremploi.
C’est pourquoi cet amendement viseà sécuriser l’apport de la preuve de l’effectivité du travaileffectué par le salarié, en garantissant une preuve par tout moyen,notamment la rémunération matérialisée par un versement en espècesou sur un compte bancaire, les témoignages de collègues, les titresde transport pour se rendre sur son lieu de travail ou dechantier...