ART. 4 BIS	N°499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°499
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, M. Belhaddad, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, M. Raphaël Gérard, Mme Givernet, Mme Heydel Grillere, M. Le Vigoureux, M. Causse, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Piron, M. Pont, Mme Pouzyreff, M. Rousset, M. Bothorel, Mme Tiegna, M. Travert et Mme Gatel
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5, supprimer laréférence :
« L. 421‑34, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la prise encompte des emplois en tant que saisonnier dans le calcul des huitmois de travail effectif en vue de la régularisation des personnesétrangères en situation irrégulière, travaillant dans les métierset zones géographiques en tension.