ART. 1ER E	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Louwagie, Mme Petex-Levet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Genevard, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Habert-Dassault, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pauget, M. Brigand, M. Rolland, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Viry et M. Forissier
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ARTICLE 1ER E
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par lesdeux suivants :
« 3° Est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« L’agence de la biomédecineest autorisée à connaitre et enregistrer le statut administratifdes étrangers sollicitant ou bénéficiant d’unegreffe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu d’unerecommandation du rapport d’information n°1244 de mai 2023 établipar Véronique LOUWAGIE sur l’évolution du coût des soinsdispensés aux étrangers en situation irrégulière permettrait,d’un point de vue économique, une meilleure connaissance de lanature et du coût des soins dispensés aux étrangers en situationirrégulière.
D’un point de vue sanitaire, cette connaissance plus fine dessoins dispensés aux étrangers en situation irrégulièrepermettrait également de savoir si les intéressés font peser, ounon, certaines tensions sur le système de soins français,notamment sur le système de greffe. À ce titre, la rapporteurespécialesouhaite que l’agence de la biomédecine soit autoriséeà connaître et enregistrer le statut administratif des étrangerssollicitant ou bénéficiant d’une greffe (étranger en situationirrégulière bénéficiaire ou non de l’AME, demandeur d’asile,titulaire d’un titre de séjour « étranger malade », titulaired’un autre titre de séjour
À cet égard, il serait bienvenu de compléter les documentsbudgétaires en y faisant figurer le coût des soins dispensés auxétrangers en situation irrégulière à Mayotte puisque l’AME nes’applique pas sur ce territoire. Une base de données relative auxcréances hospitalières irrécouvrables laissées par lesétrangers en situation irrégulière pourrait également êtreconstituée afin d’appréhender plus finement le coût réel del’AME.
Du point de vue de la maîtrise des flux migratoires, unemeilleure connaissance de la nature et du coût des soinsdispensés aux étrangers en situation irrégulière permettraitd’appréhender plus finement la question de l’immigration poursoins sur laquelle peu de données sont aujourd’hui disponibles. Lagénérosité du système français contribue à son attractivitéet peut alimenter une forme de tourisme médical qui « n’estclairement pas un phénomène marginal (plus d’un quart desétrangers en situation irrégulière citeraient les soins parmiles raisons de leur migration) ».
À titre d’exemple, en 2021, une importante filière ukrainiennede fraude à l’allocation pour demandeurs d’asile a étédémantelée après que les autorités ont identifié un surcroîtinexpliqué de demande d’asile ukrainienne en Seine-et-Marne.
Une amélioration du recueil et de l’exploitation des donnéessur l’immigration irrégulière est indispensable pour accompagnerune réforme d’ampleur des principaux dispositifs constituantl’offre de soins dispensés aux étrangers en situationirrégulière.