ART. 1ER EB	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, Mme Frédérique Meunier, M. Le Fur, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine et M. Dubois
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ARTICLE 1ER EB
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. –À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« peut, par une décisionmotivée, être » 
le mot : 
« est ».
II. – En conséquence, à la findu même alinéa, supprimer les mots :
« lorsque ceux-ci sont commissur le titulaire d’un mandat électif public, dans l’exercice ou dufait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime estapparente ou connue de l’auteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à systématiserle retrait de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pourtout étranger ayant commis des crimes et délits (atteintes à lavie, à l’intégrité physique, mise en danger) contre despersonnes.