ART. 4 BIS	N°501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°501
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Belhaddad, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, M. Raphaël Gérard, Mme Givernet, Mme Heydel Grillere, Mme Hugues, Mme Janvier, M. Le Vigoureux, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Piron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, Mme Chassaniol, Mme Tiegna et M. Travert
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Les périodes d’activitéprofessionnelle salariée exercée sous le statut mentionné àl’article L. 5424‑24 du Code du travail sont prises encompte pour l’obtention d’une carte de séjourtemporaire. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la prise encompte des emplois en tant qu’indépendant dans le calcul des huitmois de travail effectif en vue de la régularisation des personnesétrangères en situation irrégulière, travaillant dans les métierset zones géographiques en tension.