APRÈS ART. 27	N°503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°503
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Belhaddad, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, M. Rousset, Mme Gatel, M. Bothorel, M. Ghomi, Mme Tiegna et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement unrapport :
- présentant le bilan de l’intégration professionnelle etsociale des bénéficiaires de la protection temporaire installés enFrance et exposant les pistes d’amélioration notamment en matièrede soutien linguistique et de reconnaissance des diplômes etdes qualifications ;
- étudiant l’hypothèse d’un remplacement de l’allocationpour demandeur d’asile versée aux bénéficiaires de la protectiontemporaire en remplissant les conditions par un autre revenu, parexemple le revenu de solidarité active.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi comporte un titreIer intitulé « Assurer une meilleure intégration des étrangerspar le travail et la langue ».
À l’heure où le conflit en Ukraine se prolonge et où sonissue apparaît chaque jour plus lointaine, le Gouvernementdevrait remettre au Parlement un rapport présentant le bilan del’intégration professionnelle et sociale des bénéficiaires de laprotection temporaire installés en France et exposant des pistesd’amélioration, notamment en matière de soutien linguistique et dereconnaissance des diplômes et des qualifications. Il esteffectivement de plus en plus probable que des bénéficiaires de laprotection temporaire accueillis en France s’y installentdurablement. Leur intégration doit être améliorée, notamment pourles déplacés d’Ukraine œuvrant dans le domaine des professionsmédicales.
Ce rapport devrait également étudier l’hypothèse d’unremplacement de l’allocation pour demandeur d’asile versée auxbénéficiaires de la protection temporaire en remplissant lesconditions par un autre revenu, par exemple le revenu de solidaritéactive, voire, le cas échéant, pour les personnes concernées par unhandicap, par l’allocation aux adultes handicapés. L’allocationpour demandeur d’asile n’a pas été pensée pour constituer un revenude substitution sur une longue période. Ses difficultés debudgétisation initiale par le ministère de l’intérieur posentégalement question. L’hypothèse du remplacement de l’ADA par uneautre allocation mérite d’être étudiée.