ART. 4 BIS	N°505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°505
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, M. Belhaddad, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, Mme Chassaniol, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, M. Raphaël Gérard, Mme Givernet, Mme Heydel Grillere, M. Le Vigoureux, M. Causse, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Piron, M. Pont, Mme Hugues, M. Rousset, M. Bothorel, Mme Tiegna, M. Travert et Mme Gatel
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5, supprimer lesmots :
« et L. 521‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la prise encompte des emplois en tant que demandeur d’asile dans lecalcul des huit mois de travail effectif en vue de larégularisation des personnes étrangères en situation irrégulière,travaillant dans les métiers et zones géographiques entension.