APRÈS ART. 12	N°506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°506
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Belhaddad, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, Mme Heydel Grillere, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, Mme Tiegna et M. Travert
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 741‑9 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le curateur d’un étrangerplacé en rétention est informé de ce placement et des droits de cetétranger dès lors que l’autorité administrative dispose d’élémentslaissant apparaître que cet étranger fait l’objet d’une mesure deprotection juridique relevant de la section 4 du chapitre II dutitre XI du livre Ier du code civil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi s’intéresse àl’éloignement des étrangers en situation irrégulière et aux centresde rétention administrative.
Dans ce cadre, cet amendement vise à remédier à une carence ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asilerécemment constatée par la Cour de cassation et relative àl’absence d’information du curateur d’un étranger en situationirrégulière placé en centre de rétention administrative.
Dans une décision n° 22-15.511 rendue le 15 novembre 2023, lapremière chambre civile de la Cour de cassation a jugé « qu’ilincombe à l’autorité administrative, dès lors qu’elle disposed’éléments laissant apparaître que l’étranger placé en rétentionfait l’objet d’une mesure de protection juridique, telle qu’unecuratelle, d’informer du placement la personne chargée de cettemesure, afin que l’étranger puisse exercer ses droits et, le caséchéant, contester la décision de placement ».
À l’heure actuelle, le CESEDA ne prévoit pas ce cas de figure.L’amendement propose donc de compléter le contenu de l’article L.741-9 (relatif à l’information apportée à l’étranger placé enrétention) afin de répondre à la situation relevée par la Cour decassation.