ART. 11	N°508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°508
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, Mme Janvier, Mme Hugues, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, M. Le Gendre et M. Travert
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ARTICLE 11
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« après information »
les mots : 
« sur autorisation ».
II. – En conséquence,compléter la même phrase du même alinéa 3 par lesmots :
« , en présence de sonavocat. »
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 4, substituer auxmots : 
« après information »
les mots :
« sur autorisation »
IV. – En conséquence,compléter la même phrase du même alinéa 4 par lesmots : 
« , en présence de sonavocat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lesgaranties proposées par le Sénat concernant la prise d’empreintespar coercition.
Il prévoit ainsi l’autorisationpréalable du procureur de la République, ainsi que la présence del’avocat de la personne concernée au moment de la prised’empreintes.
Ces garanties semblent souhaitablespour garantir les droits des personnes dans le cadre d’undispositif visant à une coercition physique de lapersonne.