ART. 14 B	N°509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°509
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Belhaddad, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel et M. Travert
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ARTICLE 14 B
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit une informationrapide par le Préfet, après une décision de refus de séjour, deretrait de titre ou d’expulsion, ou lorsqu’une personne nesollicite pas un renouvellement de son titre de séjour arrivé àexpiration, des organismes de Sécurité sociale, Caissesd’allocations familiales et Pôle emploi afin de permettre uneradiation rapide de l’étranger concerné. 
Cette faculté existe déjà pour ces organismes, qui mettentrégulièrement à jour leurs fichiers pour vérifier la régularité duséjour de leurs bénéficiaires. Elle semble donc superfétatoire. Deplus, elle est dangereuse pour les personnes ayant omis lerenouvellement de leur titre de séjour, qui peut parfois être trèsredondant du fait de la durée particulièrement courte des titres,et peut donc constituer un simple oubli, ou être la conséquenced’un temps long pour l’accès ou l’instruction de la demande par lapréfecture. 
Le Sénat prévoit une durée de trois mois avant la transmissionde cette information aux organismes mentionnés, pour permettrenotamment aux personnes de formuler un recours. Cette durée nesemble pas en adéquation avec la réalité en matière derecours, et risque donc de priver de droits sociaux des personnesen cours de recours.
Cet amendement prévoit donc de supprimer cette obligationd’information.