APRÈS ART. 19	N°510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°510
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Belhaddad, M. Bordat, M. Buchou, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, M. Raphaël Gérard, Mme Jacqueline Maquet, M. Causse, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, M. Rousset, Mme Gatel, M. Bothorel, M. Ghomi, Mme Tiegna et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 121‑5 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décretdéfinit les règles assurant une répartition territorialegéographique équilibrée des directions territoriales de l’Officefrançais de l’immigration et de l’intégration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer unerépartition territoriale géographique équilibrée des directionsterritoriales de l’Office français de l’immigration et del’intégration sur le territoire. Si le projet de loi engage uneréforme structurelle du système de l’asile en instituant à titreexpérimental des pôles territoriaux France asile, il omet depréciser que la répartition territoriale géographique de l’OFIIdoit être équilibré alors même que cet établissement est au centredu système de l’asile.
À l’heure actuelle, l’implantation territoriale de l’OFII reposesur 31 directions territoriales dont la répartition géographiquen’est pas satisfaisante. En Île-de-France, les départements del’Essonne et des Yvelines sont dépourvus de direction territoriale.En Occitanie, 2 directions territoriales interviennent sur 13départements. D’autres zones du territoire, très concernées parl’afflux de demandeurs d’asile ou l’installation de nouvellesstructures du DNA, sont également dépourvues de direction oud’antenne territoriale.
Dans sa rédaction actuelle, l’article L121‑5 du CESEDA préciseque « les règles d’organisation et de fonctionnement del’Office français de l’immigration et de l’intégration sontdéterminées par décret en Conseil d’État ». L’amendementcomplète cette rédaction en ajoutant que « ce décret définitles règles assurant une répartition territoriale géographiqueéquilibrée des directions territoriales de l’office ».