ART. 1ER A	N°512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°512
présenté par
M. de Courson, Mme Froger, M. Molac, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 1ER A
Compléter l’alinéa 10 parles mots :
« ainsi qu’une évaluation dutransfert de la responsabilité de ces mineurs à l’État, le caséchéant à travers des conventions État-départements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de compléterle volet « mineurs non accompagnés » du rapport qui seraannuellement remis au Parlement sur l’immigration.
Les modalités de prises en chargediffèrent fortement en fonction des départements et le coût qui enrésulte est de plus en plus élevé pour leurs finances.
L’association des départements deFrance (AdF) estime que le coût de prise en charge par mineuravoisine les 50 000 euros, soit plus de 2 milliards d’eurospar an au niveau national. Ce coût est loin d’être compensé parl’État.
Cet amendement vise àdemander à l’État de reprendre la responsabilité, et lecoût budgétaire qui y est associé, de la prise en charge deces MNA, avec, le cas échéant, la conclusion de conventionsÉtats-départements.