ART. 1ER A	N°513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°513
présenté par
M. Naegelen, M. Molac, M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Castellani, Mme Bassire, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 27, insérerl’alinéa suivant :
« 23° Une évaluationde la possibilité de former et de mobiliser des brigadesspécialisées pour assurer l’exécution des décisions d’éloignementmentionnées à l’article L. 700‑1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter surles difficultés pratiques que rencontrent les forces de l’ordre,tant les policiers que les gendarmes, pour éloigner les étrangers,en particulier dans le cadre d’une OQTF.
Dans certains territoires,l’éloignement ou le placement en CRA conduit à mobiliser pendant delongs trajets des policiers et gendarmes non formés pouraccompagner l’étranger.
Cette situation n’est passatisfaisante, il est donc demandé au ministère de l’intérieurde prévoir des brigades spécialisées et formées à ces sujetsqui auraient vocation à se concentrer sur l’exécution de ceséloignements.