ART. 12 BIS C	N°514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°514
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Belhaddad, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel et M. Travert
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ARTICLE 12 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction du délai entre deuxplacements en rétention administrative de 7 jours à 48 heures n’estpas souhaitable. Elle mène en effet à un renforcement de lapossibilité de placement en rétention d’un étranger qui n’amanifestement aucune perspective de retour effectif dans son pays.Si une telle perspective était possible, elle aurait été exécutéeau cours de son premier séjour en rétention.
Cette disposition nous semble doncinutile et attentatoire aux droits de la personneretenue. 
Cet amendement vise à supprimer laréduction du délai entre deux placements en rétentionadministrative.