ART. 19 BIS C	N°516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°516
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, M. Belhaddad, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, M. Causse, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, Mme Hugues, M. Rousset, M. Bothorel et M. Travert
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ARTICLE 19 BIS C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à restreindre lescritères permettant l’accès à la réunification familiale pour lespersonnes bénéficiaires de la protection internationale. 
Ces restrictions ne sont pas souhaitables et seraientdommageables pour les personnes formulant ces demandes, malgré desassouplissements souhaitables actés en Commission des lois del’Assemblée. 
La demande de réunification familiale est une des pierres àl’édifice multiple que constitue l’intégration, toutparticulièrement pour des personnes bénéficiaires de la protectioninternationale, qui ont donc vocation à rester sur notre territoirepour un temps long. Durcir les conditions d’accès à laréunification familiale va donc à l’encontre d’une intégrationpleine et entière des personnes étrangères sur notreterritoire. 
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer ces restrictionsà la réunification familiale.