ART. 19 BIS	N°517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°517
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, M. Raphaël Gérard, M. Causse, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, Mme Hugues, M. Rousset, M. Bothorel et M. Travert
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ARTICLE 19 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àsupprimer l’obligation pour l’Ofii de refuser ou de suspendreles conditions matérielles d’accueil dans certains cas tels que lerefus d’une orientation directive ou encore le refus d’uneproposition d’hébergement.
Cette obligation ne nous semble passouhaitable, en ce qu’elle retire le caractère discrétionnaire del’Ofii. L’Ofii a déjà, dans le droit positif la faculté de refuserou suspendre les conditions matérielles d’accueil pour ces mêmesconditions, mais sans que cela ne constitue une obligation. Cetteobligation empêchera l’Ofii d’évaluer les spécificités de lasituation de la personne, qui peut avoir été menée à refuser unhébergement par exemple, pour des raisons légitimes. 
C’est pourquoi cet amendement viseà la suppression de cet article.