ART. 19 TER AB	N°518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°518
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, M. Belhaddad, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, M. Causse, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel et M. Travert
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ARTICLE 19 TER AB
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à introduire unnouveau critère de durée minimale de résidence en France pourla possibilité de jouir de la prolongation du bénéfice de laPUMA pour les personnes se trouvant en situation irrégulière.
Cet article ne semble nisouhaitable, ni efficace, en ce qu’il ne concernera que très peu depersonnes du fait de son champ très spécifique. 
C’est pourquoi cet amendement viseà la suppression de cet article.