ART. 1ER EB	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine et M. Dubois
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ARTICLE 1ER EB
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, après lemot :
« public »,
insérer les mots :
« , une personne dépositairede l’autorité publique, un professionnel de santé, un enseignant,une personne mineure ou vulnérable, un conjoint, un ascendant ou undescendant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer sacarte de séjour à tout étranger ayant commis des crimes etdélits  (atteintes à la vie, à l’intégrité physique, mise endanger…) contre des élus ou des personnes dépositaires del’autorité publique.
Il élargit cette disposition aux crimes et délits commis àl’encontre des professionnels de santé, mais aussi des enseignants,des mineurs, des personnes vulnérables, ou encoredes conjoints, ascendants ou descendants.