ART. 1ER D	N°522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°522
présenté par
M. Naegelen, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 1ER D
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante : 
« À titre subsidiaire, lerecours aux services de l’administration déconcentrée peutégalement faire l’objet d’une convention d’organisation  avecle représentant de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter lesoutien qui sera apporté aux maires dans le cadre de leurs missionsde vérifications des conditions de ressources et de logement dansle cadre du regroupement familial.
Il est proposé de prévoir, en plusd’une convention avec les services de l’OFII, la possibilité d’uneconvention avec les services préfectoraux. 
Inciter les maires à procéder auxvérifications est une nécessité, cependant cela ne doit pas setransformer en une charge supplémentaire pour les élus. Cetamendement vise donc à s’assurer que les maires bénéficient d’unaccompagnement suffisant.