ART. 20	N°523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°523
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Belhaddad, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel et M. Travert
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 19 par laphrase suivante :
« La demande par le requérantd’une formation collégiale est de droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les formations de jugement de laCour nationale du droit d’asile sont, dans le droit positif, parprincipe en formation collégiale, et par exception à juge unique.Cette exception se justifie dans des conditions spécifiques, tellesqu’une demande d’asile en procédure accélérée. 
Si l’intention du Gouvernement de réduire les délais detraitement est louable et souhaitable, pour permettre aux personnesd’être rapidement fixées sur l’issue de leur demande d’asile, laformation de jugement collégiale a toujours constitué une garantieprocédurale majeure du droit d’asile. En effet, la pluralité desjuges représentés permet l’interrogation du demandeur sur despoints variés et complémentaires, et ainsi d’avoir une visionglobale de l’intégralité de son récit, le plus souvent complexe dufait de l’histoire de vie particulière. Elle garantit la qualité etainsi la robustesse de la décision de justice. 
Le Conseil d’Etat, dans sa décision n°440717 du 8 juin 2020rappelle d’ailleurs “ la particulière importance que revêt, pourles demandeurs d’asile, la garantie d’un examen de leur recours parune formation collégiale telle qu’instituée en principe par lelégislateur. “ 
Cet amendement acte le principe d’une formation à jugeunique, tout en garantissant la faculté, accordée de droit,pour le requérant, de maintenir le principe d’une formation dejugement collégiale.