ART. 1ER H	N°528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°528
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Froger, M. Molac, M. Pancher, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 1ER H
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 6, insérer lesquatre alinéas suivants : 
« IV bis. – Lorsquel’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portantobligation de quitter le territoire français à l’encontre d’unétranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendresa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situationindividuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditionsde délivrance des titres de séjour dans lesmodalités définies au I.
« L’étranger est tenu detransmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation etpermettant à l’autorité administrative de prendre unedécision. 
« À l’issue de l’instruction,l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réservede son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admissionau séjour examiné selon les modalités prévues au présent article,l’autorité administrative prononce la décision portant obligationde quitter le territoire français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement v àétendre le périmètre de l’expérimentation à 360° pour yinclure les cas où l’administration s’apprête à prononcer uneobligation de quitter le territoire français (OQTF).
Actuellement, il arrive que desOQTF soient émises contre des étrangers qui sont arrivésrégulièrement dans le territoire mais qui, faute d’avoir fait desdémarches à temps, de continuer à remplir les conditions ou fauted’avoir solliciter le bon titre en fonction de leur situation,tombent dans l’irrégularité. Or, les OQTF émises sontlargement inexécutées, cela accroît le « stock » de sanspapiers et aggrave la situation.
Face à cette situation deblocage, il est proposé un dispositif de« rattrapage » pour l’étranger qui aurait pu prétendre àun titre de séjour. En ce sens, cet amendement prévoit :
une extension de l’expérimentationde l’instruction à 360° de l’admission au séjour.
concrètement,lorsque l’administration s’apprête à rendre une OQTF, elledoit d’abord vérifier si l’étranger ne pouvait pasprétendre à un titre de séjour. 
dans le cas où l’étranger remplitles conditions, il peut obtenir un titre, s’il ne remplit aucunecondition, alors l’OQTF est émise.
pour protéger nos concitoyens, lebénéfice de ce dispositif ne peut pasbénéficier à l’étranger qui constitue une menace l’ordrepublic et qui doit être éloigné sans délai.