APRÈS ART. 1ER H	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER H, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 311‑1 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque étranger contribuefinancièrement à l’instruction des demandes de titre, selon desmodalités définies par décret pris enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer desfrais de dossier pour l’instruction des demandes de titres en casde refus et, notamment, dans les nombreux cas de demandes abusives(demandes de réexamen sans pièces nouvelles, demandes incomplètesou manifestement infondées...). Ces frais seraient remis si letitre est accordé.