ART. 1ER BIS	N°531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°531
présenté par
M. Pancher, Mme Froger, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 1ER BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Art. L. 433‑1‑1. – L’autoritéadministrative compétente traite la demande de renouvellement de lacarte de séjour pluriannuelle dans un délai raisonnable.
« Lorsque le demandeur aeffectué l’ensemble des démarches qui lui incombent, sil’instruction de sa demande par l’autorité administrative excède ledélai mentionné au premier alinéa, la durée de validité de la carteest prolongée de plein droit aussi longtemps que l’autoritéadministrative n’a pas statué sur la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LIOTvise à alerter sur les délais excessifs auxquels sont parfoisconfrontés certains étrangers lors du traitement de leur demande derenouvellement de titre de séjour.
Ces délais mettent ces étrangers endifficulté, en dépit de l’émission d’un récépissé de demande. Lemanque de moyens et d’effectifs dans les préfectures pour fixer desrendez-vous et instruire la demande conduit à mettre en difficultécertains étrangers en situation régulière qui respectent lescritères. 
Il est proposé par cet amendementde fixer le principe d’un traitement dans un délai raisonnableavec, dans le cas où un délai excessif résulterait de la seulefaute ou inaction de l’administration, un renouvellementautomatique du titre jusqu’à que l’autorité administrative statuesur la demande.