AVANT ART. 4 BIS	N°532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°532
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Froger, M. Molac, M. Pancher, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Bassire, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous et M. Taupiac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’étranger qui aexercé une activité professionnelle salariée, y compris dans lecadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-sixmois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et quijustifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinqannées en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaireportant la mention « travailleur temporaire » ou« salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentantde l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articlesL. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9,L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditionsréglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carteentraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’articleL. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par laditecarte.
L’article L. 412‑1 n’est pasapplicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application duprésent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Lesdispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger quiremplit les conditions prévues au premier alinéa du I aumoment de la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à dépasser lesimple débat des métiers en tension en mettant en place undispositif exceptionnel, temporaire et strictement encadré visant àrégulariser les étrangers actuellement présents en France qui sesont intégrés par le travail. 
Concrètement, pour les seulsétrangers qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi,sont présents en France depuis plus de 5 ans et onttravaillé au moins 36 mois, la régularisation serapossible de plein droit. 
Cette mesure se veutéquilibrée : elle vise à sortir de la précarité les étrangersdéjà sur le territoire et qui se sont intégrés par leurtravail à la société. 
Elle s’adresse notamment auxétrangers qui ne travaillent pas dans un métier en tension et quine pourront pas bénéficier de l’article 4 bis duprésent projet de loi. 
Enfin, cette mesure ne serapas ouverte aux nouveaux arrivants, évitant ainsi le risque de« l’appel d’air ».