APRÈS ART. 4 BIS A	N°533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°533
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Froger, M. Molac, M. Pancher, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS A, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le premier alinéade l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjourdes étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance dela carte portant la mention « salarié »ou « travailleur temporaire » mentionnée aupremier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travailmentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail,matérialisée par ladite carte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à leverl’obstacle que constitue la coopération de l’employeur dans larégularisation des travailleurs salariés irréguliers, y comprispour les travailleurs qui ne sont pas dans des secteurs en tensionet ne bénéficieront donc pas de l’article 4 bis duprésent projet de loi.
Ces travailleurs se sont intégréspar leur travail et sont souvent en situation de précarité et dedépendance vis-à-vis de leurs employeurs.
Par cet amendement, il est proposéde prévoir que, dans le cadre de l’admission exceptionnelle auséjour pour motif économique, la délivrance de la carte de séjourtemporaire entraîne automatiquement la délivrance de l’autorisationde travail sans avoir à passer par l’employeur.
L’objectif est d’aller plus loinque le seul cadre des métiers en tension prévu à l’article 4bis, afin de ne pas pénaliser les étrangers qui travaillentdans d’autres emplois.