AVANT ART. 4 BIS	N°534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°534
présenté par
M. Castellani, Mme Froger, M. Molac, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au deuxième alinéa de l’articleL. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers, le mot : « dix » est remplacépar le mot : « sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la régularisationd’un travailleur en situation irrégulière, cet amendement viseà abaisser de 10 ans à 7 ans la condition de résidence qui entraînela saisie de la commission du titre de séjour.
Actuellement, lorsquel’administration entend refuser l’admission exceptionnelle auséjour à un étranger salarié irrégulier, elle est obligée desoumettre le dossier pour avis à la commission du titre de séjoursi l’étranger réside en France depuis plus de 10 ans. 
Cette commission, où siège un élulocal (maire) et des personnalités qualifiées, permet d’apprécierau cas par cas les dossiers pour les étrangers qui résidence enFrance depuis plusieurs années.
La condition de 10 ans apparaîtexcessive, la grande majorité des cas de régularisation sontfondées sur des critères de présence en France de 3,5 ou 7 ans. Ilest donc proposé d’abaisser à 7 ans de résidence le seuil pour quecette commission soit saisie.