ART. 4 BIS	N°538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°538
présenté par
Mme Froger, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« L’étranger titulaire d’unecarte de séjour temporaire portant lamention « salarié » ou « travailleurtemporaire » en application du présent article peut se voirdélivrer, à l’expiration de ce titre, sous réserve de justifierd’une activité professionnelle salariée, une carte de séjourpluriannuelle portant lamention « salarié ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel, lorsqu’unétranger en situation irrégulière travaille dans un métier entension respecte les critères fixés par le présent article 4bis, il peut se voir proposer une carte d’1 an.
Cet amendement propose decompléter le dispositif pour sortir de leur précarité cestravailleurs : 
à l’expiration de cette carte d’1 an, ces étrangers pourrontobtenir un renouvellement sous forme d’une cartepluriannuelle ; 
en outre, ce renouvellement pourra avoir lieu sous réserve qu’ils exercent une activité salariée y comprishors métiers en tension. 
Le risque de l’article 4bis tel qu’il est rédigé est qu’il fonctionne comme une« trappe à précarité » en forçant les étrangers à resterdans un métier en tension et surtout en les faisant retomber dansl’irrégularité chaque année si les critères ne sont plus satisfaitslors du renouvellement.