ART. 4 BIS	N°539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°539
présenté par
Mme Froger, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« L’étranger titulaire d’unecarte de séjour temporaire portant lamention « salarié » ou « travailleurtemporaire » en application du présent article peut se voirdélivrer, à l’expiration de ce titre, sous réserve de continuer àremplir les conditions prévues au premier alinéa, une carte deséjour pluriannuelle portant lamention « salarié ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de replipermettant le renouvellement au profit d’une carte pluriannuelle àl’issue de l’expiration de la première carte d’1 an pourl’admission exceptionnelle au séjour via métiers entension. 
En l’état actuel, lorsqu’unétranger en situation irrégulière travaille dans un métier entension et respecte les critères fixés par le présentarticle 4 bis, il peut se voir proposer un carte d’1an.
Cet amendement propose de compléterle dispositif pour sortir de leur précarité cestravailleurs : à l’expiration de cette carte d’1 an, sousréserve de toujours respecter les critères, ces étrangers pourobtenir un renouvellement sous forme d’une carte pluriannuelle.