APRÈS ART. 8	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa de l’articleL. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Pour lesétrangers, seuls ceux qui travaillent et cotisent en France depuisau minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les aides accordées par la Franceaux immigrés en situation régulière sur notre territoire sontnombreuses : allocations familiales, allocation adultehandicapé, couverture maladie universelle (CMU), aide aulogement, accès à un logement social, revenu de Solidarité active(RSA) ou encore allocation de solidarité aux personnes âgées(Aspa).
Pour certaines de ces prestations, aucune durée minimale derésidence n’est exigée : c’est le cas des allocationsfamiliales ou de l’accès au logement social. Pour en bénéficier, ilfaut seulement disposer d’un titre de séjour ou d’une autorisationprovisoire de plus de trois mois, ou avoir le statut de réfugié oude demandeur d’asile.
Des conditions de durée de résidence existent pour d’autresprestations sociales, comme le RSA (accessible après 3 mois derésidence en France pour les ressortissants de l’Union européenneet 5 ans de détention d’un titre de séjour autorisant àtravailler pour les étrangers extra‑européens), mais il n’est pasnécessaire d’avoir travaillé et cotisé pour en bénéficier.
En 2015, on comptait 232 000 étrangersextra‑européens parmi les 1 700 000 bénéficiaires duRSA, ce qui représente de l’ordre de 1,2 milliardd’euros/an.
En 2016, parmi les 69 000 bénéficiaires del’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n’ayantjamais cotisé, 21 400 (31 %) sont des étrangersextra‑européens, ce qui représente 200 millionsd’euros/an.
Afin de réduire à réduire les dépenses de notre pays, d’inciterau travail et d’éviter certains appels d’air en faveur del’immigration, cet amendement propose que les étrangers ensituation régulière ne puissent toucher le RSA qu’après une duréeminimale de cotisation de 3 ans.