ART. 4 BIS	N°540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°540
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pancher, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Dans la collectivité deCorse, la liste mentionnée à l’alinéa 2 est établieannuellement par l’autorité administrative, après consultationdes organisations syndicales représentatives d’employeurs et desalariés, sur avis conforme d’une commission composée desparlementaires de la circonscription, d’un représentant de lachambre des territoires de Corse et d’un représentant de chaquechambre consulaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement demande d’adapter à la Corse le dispositif desmétiers en tension.
La liste sera établie annuellementpour tout le territoire de la Corse sur avis conforme d’unecommission composée des parlementaires corses, d’un représentant dela chambre des territoires et des représentants des chambresconsulaires.