APRÈS ART. 4 TER B	N°541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°541
présenté par
M. Naegelen, M. Castellani, M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 TER B, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du second alinéa del’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, les mots : « parl’autorité administrative après consultation des organisationssyndicales représentatives d’employeurs et de salariés » sontremplacés par les mots : « et actualisée une fois par anau niveau départemental par l’autorité administrative, aprèsconsultation des organisations syndicales représentativesd’employeurs et de salariés, et sur avis conforme d’une commissionplacée sous l’égide du représentant de l’État dans le départementcomposée de deux parlementaires, dont un appartenant à un grouped’opposition, d’un représentant de la région, d’un représentant dudépartement et d’un représentant de chaque chambreconsulaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àdépartementaliser la liste des métiers en tension tout en yassociant les parlementaires et les élus locaux.
Actuellement cette liste estétablie de manière centralisée par un arrêté du ministre del’intérieur de 2021 avec une simple déclinaison des métiers parrégions.
Si répondre à la demande de maind’oeuvre pour les secteurs en tension est nécessaire, il ne fautpas conduire à un « appel d’air » ni que cela ne se fasseau détriment de nos concitoyens.
Pour coller aux besoins réels desmétiers il est nécessaire que la liste soit établie au niveaudépartemental et adaptée à chaque bassin d’emplois. Les secteurs enmanque de main d’oeuvre ne sont pas les mêmes dans tous lesterritoires. Une adaptation est une nécessité. Cette liste auraégalement vocation à être actualisée annuellement.
Par ailleurs, rien ne justifie quel’administration centrale puisse établir seule cette liste. Il estdonc proposé de mettre en place une commission, sous l’égide dupréfet, composée de parlementaires, d’élus locaux et dereprésentants des chambres consulaires, chargée d’émettre un avisconforme.