APRÈS ART. 4 TER B	N°542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°542
présenté par
M. Naegelen, M. Castellani, M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 TER B, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du second alinéa del’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, les mots : « parl’autorité administrative après consultation des organisationssyndicales représentatives d’employeurs et de salariés » sontremplacés par les mots : « et actualisée une fois par anau niveau départemental par l’autorité administrative, aprèsconsultation des organisations syndicales représentativesd’employeurs et de salariés, et sur avis consultatif d’unecommission placée sous l’égide du représentant de l’État dans ledépartement composée de deux parlementaires, dont un appartenant àun groupe d’opposition, d’un représentant de la région, d’unreprésentant du département et d’un représentant de chaque chambreconsulaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àprévoir une actualisation de la liste des métiers en tension auniveau départemental après un simple « avis consultatif »d’une commission composée de parlementaires, d’élus locaux et dereprésentants des chambres consulaires. Il faut a minima inclureces acteurs des territoires dans l’établissement de la liste.