ART. 8	N°544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°544
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Pancher, M. Morel-À-L’Huissier, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 25 :
« VII. – L’articleL. 822‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le montant de cette contribution est révisé chaqueannée. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LIOT viseà renforcer les sanctions contre les employeurs qui ont recours àdes étrangers en situation irrégulière :
d’une part il rétablit lacontribution forfaitaire représentative des frais de réacheminementde l’étranger dans son pays d’origine supprimée auSénat. Il est normal que l’employeur qui a violé le code du travailpaye le coût du réacheminement de l’étranger dans son paysd’origine, ce n’est pas à l’État d’assumer cette charge
il propose une révisionannuelle du montant de cette contribution. Actuellement, sonmontant est fixé par arrêté pour chaque zone géographique, parexemple 2 553 euros pour l’Afrique subsaharienne. L’étuded’impact du projet de loi indique que ce montant n’a pas étérevalorisé depuis un arrêté du 5 décembre 2006. Il est nécessaireque cette contribution soit revalorisée chaque année, a minima àhauteur de l’inflation, face à la hausse du coût pour l’État.