ART. 8	N°545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°545
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Pancher, M. Morel-À-L’Huissier, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5, supprimer lesmots :
« les capacités financières del’auteur d’un manquement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter lesmarges de modulation de l’administration lorsqu’elle entendinfliger une amende à l’encontre d’un employeur ayant délibérementeu recours à des étrangers en situation irrégulière.
Moduler une amende en fonction descapacités de l’auteur de l’infraction pourrait aller à l’encontrede l’objectif recherché. Une amende ne doit pas simplementréprimer, elle doit aussi avoir un effet dissuasif. La modulationselon le critère de la gravité et de l’intentionnalité suffit, tantque l’amende reste proportionnée à la répression du manquement.
Avec ce projet de loi, le Parlementouvre une nouvelle voie de régularisation tant pour les étrangersque pour les employeurs, il est donc normal d’être en parallèleplus sévère et strict dans la sanction de ceux qui continueraient àvioler le code du travail.