ART. 19 BIS A	N°546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°546
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, M. Causse, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, Mme Hugues, M. Rousset, M. Bothorel et M. Travert
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ARTICLE 19 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet article vise à élargir lesobligations ou les facultés, pour l’Ofpra, de clôturer une demanded’asile sans le consentement de la personne.
Cette obligation ne nous semble passouhaitable, en ce qu’elle retire le caractère discrétionnaire del’Ofpra. L’Ofpra a déjà, dans le droit positif la facultéde clôturer la demande d’asile pour ces mêmes conditions, maissans que cela ne constitue une obligation. Cette obligationempêchera l’Ofpra d’évaluer les spécificités de la situation de lapersonne.
L’élargissement des facultés de clôturer la demande d’asiled’une personne sans son consentement semble également attentatoireà ses droits et n’est donc pas souhaitable. 
C’est pourquoi cet amendement vise à la suppression de cetarticle.