ART. 4 BIS	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine et M. Dubois
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2,substituer au mot : 
« huit »
le mot : 
« dix-huit »
II. – Enconséquence, au même alinéa, substituer aumot : 
« vingt-quatre » 
le mot : 
« trente-six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas créer de nouveauxappels d’air en faveur de l’immigration irrégulière, cet amendementdurcit les conditions d’accès à une carte de séjour temporaire enportant la durée d’exercice d’une activité professionnelle dans unsecteur en tension à 18 mois  sur les 36 derniers mois.