APRÈS ART. 12	N°550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°550
présenté par
M. Castellani, Mme Froger, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre I du titreIV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangerset du droit d’asile est complétée par un articleL. 741‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑5‑1. – La personne departiculière vulnérabilité dont l’état est apparent ou connude l’autorité administrative ne peut faire l’objet d’unedécision de placement en rétention. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LIOT viseà interdire le placement en rétention administrative despersonnes vulnérables dont l’état est apparent ou connu del’administration.