APRÈS ART. ARTICLE 12 BIS	N°551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°551
présenté par
Mme Descamps, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE ARTICLE 12 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.