ART. 13	N°552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°552
présenté par
M. Castellani, Mme Froger, M. Molac, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE 13
A l’alinéa 42, substituerau mot :
« renouvelable »,
les mots : 
« renouvelée automatiquementet »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansla loi le renouvellement automatique de la carte derésident. 
Cette carte est délivrée pour 10ans aux étrangers qui ont des attaches fortes avec la France,notamment familiale comme par exemple les époux de Français. Ilparaît souhaitable que ces étrangers puissent voir leur titrerenouvelé automatiquement, cela présente 2 avantages : uneplus forte sécurité juridique pour eux et undésengorgement des préfectures. 
L’objectif est aussi d’éviter que,faute d’obtenir un rendez-vous en préfecture à temps, ces individussoient placés dans des situations difficiles. Prévoir cerenouvellement « automatique » permettra de simplifierles procédures tant pour les usagers concernés que pourl’administration.