ART. 14 A	N°553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°553
présenté par
M. Castellani, Mme Froger, M. Molac, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE 14 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cetarticle en ce qu’il conduirait à moduler l’octroi de visas etsurtout de l’aide publique au développement dans un objectifde régulation migratoire.
Cet article pose des difficultésdiplomatiques évidentes et n’a pas sa place dans ce texte.
Moduler l’aide publique audéveloppement, qui sert avant tout à pallier les inégalités quiexistent entre les pays, dans un objectif de lutte contrel’immigration irrégulière n’a pas de sens. Il est donc proposé desupprimer cette mesure.