ART. 14 A	N°554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°554
présenté par
M. Pancher, Mme Froger, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE 14 A
Supprimer les alinéas 5 à7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àsupprimer la modulation de l’aide publique au développement (APD)dans un objectif de gestion des flux migratoires.
La politique française d’aide audéveloppement vise à lutter contre les inégalitésmondiales et est avant tout destinée à aider et à accompagner lespays et les populations les plus en difficulté.
L’APD apporte un soutien nécessairedans des secteurs concrets : améliorer l’accès à l’eau,faciliter l’accès aux soins, améliorer l’éducation de qualité,protéger la biodiversité ou combattre le dérèglementclimatique. 
Ce sont des sujets clefs quidoivent mobiliser toute notre attention. Dévoyer l’APD pourl’utiliser comme un outil de régulation migratoire est dangereux.Cet amendement propose donc de supprimer ces dispositions.