APRÈS ART. 18	N°556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°556
présenté par
M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase du dernieralinéa de l’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile, après le mot :« appropriée », sont insérés les mots : « quine peut excéder quatre-vingt-dix jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcerl’efficacité des obligations de quitter le territoire OQTF enréduisant les délais accordés à l’étranger pour son départvolontaire.
Actuellement, en dehors de certainscas, notamment la menace à l’ordre public, l’étranger dispose d’undélai pour quitter de lui-même le territoire. Ce délai de 30 jourspeut être étendu de 30 jours supplémentaires.
De plus, l’administration peutensuite prolonger ce délai sans limite de temps en cas decirconstances particulières. Cette extension doit simplement êtred’une « durée appropriée ».
Il est proposé d’encadrer cedernier délai en le limitant au maximum à 90 jours.