ART. 19 BIS C	N°558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°558
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 19 BIS C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 8 et9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement travaillé avecFrance terre d’Asile vise à supprimer la mise en place d’un délaimaximum aux bénéficiaires d’une protection internationale, lesréfugiés, pour bénéficier de la procédure de « réunificationfamiliale ». En l’état actuel du texte, après un délai de 18mois, si la demande n’est pas déposée, ces réfugiés seront soumisaux conditions trèsstricte du « regroupement familial ».Cette solution n’est pas acceptable, il est donc proposé desupprimer cette mesure introduite au Sénat.