ART. 20	N°559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°559
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsi l’alinéa19 :
« Art. L. 131‑7. –La Cour nationale du droit d’asile statue en formationcollégiale. » 
II. – En conséquence, supprimer lesalinéa 22 à 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire de laformation collégiale la formation de principe pour la Cournationale du droit d’asile.
Le passage au juge unique estuniquement justifié par le manque de moyens. La logiqued’efficacité ne peut pas se faire au détriment des justiciables, enparticulier face aux enjeux qui entourent une demande d’asile.