ART. 4 BIS	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine et M. Dubois
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante : 
« L’étranger bénéficiant decette carte de séjour doit travailler et cotiser au moins trois ansà partir de l’obtention de cette carte de séjour avant de pouvoirbénéficier d’un logement social, des prestations familiales et durevenu de solidarité active. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerl’éligibilité des étrangers aux prestations sociales à 3 années decotisation en France.